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Les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et Stuart
En application de l’accord encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation du 20 avril 2023, cette page recense tous les incidents pouvant entraîner la rupture des relations commerciales entre Stuart et un coursier indépendant.
Pendant la réalisation des courses
En application des conditions générales d'utilisation, les incidents répétés lors de la réalisation des courses peuvent conduire à la suspension temporaire, voire définitive, d'un compte.
Cela englobe toutes les situations comportant des anomalies lors du retrait ou de la livraison des courses, notamment, la non-livraison de colis, un dépassement déraisonnable du délai de livraison, l'utilisation d'un équipement inadéquat, le manque de preuve de livraison.
Comportement irrespectueux
En application des conditions générales d'utilisation, les cas de manque de respect peuvent entraîner la suspension temporaire, voire définitive, d'un compte.
Cela comprend notamment les comportements incluant l'usage d'insultes à l'oral ou à l'écrit, la perpétration de violences sous toutes leurs formes, le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que toute manifestation de discours haineux.
Conformité
En application des conditions générales d'utilisation, les manquements graves quant à la conformité des informations transmises lors de l’inscription peuvent conduire à la suspension temporaire, voire définitive d'un compte.
Cela inclut notamment l'utilisation d'un mode de transport non conforme à ce qui a été renseigné sur son compte, des anomalies lors du contrôle de l’attestation de vigilance, ou l'usage de fausses informations. Cela inclut également la copie d’informations sur des comptes différents et le manque de signalement de la cessation d’activité de l’entreprise.
Fraude
En application des conditions générales d'utilisation, les cas de fraude peuvent entraîner la suspension temporaire, voire définitive, d'un compte.
Sont considérés comme une fraude tous les comportements frauduleux survenant pendant la réalisation de courses (attente délibérée au point de retrait, courses frauduleuses, utilisation d'un VPN, etc.), l'utilisation du compte Stuart par une tierce personne, ainsi que l'échec de l'authentification de l'identité du détenteur du compte.
Le droit de recours
Suite à la désactivation d'un compte Stuart et conformément à l’accord encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation du 20 avril 2023, il est possible de soumettre sa situation individuelle à un nouvel examen approfondi en exerçant son droit de recours.
Dans le cadre de ce recours, chaque coursier indépendant a la possibilité d'envoyer ses observations en réaction au motif de désactivation de son compte qui lui a été communiqué dans un délai de 28 jours à compter de la communication de la désactivation. Une résolution sera communiquée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du recours.
Cependant, le droit de recours n'est pas susceptible de s’exercer dans le cas des incidents graves, comme rappelé notamment dans l’accord.
Organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur de la livraison
Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Fédération SUD Commerces et services (SUD Commerces)
